En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUEMET et MM. LEVI, BLEUNVEN et FARGEOT

ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, comportant au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent I entre en vigueur au 1^er juillet 2026.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter l’abattement prévu pour les véhicules électriques à huit places, afin de neutraliser un effet paradoxal du malus masse sur les véhicules électriques sans remettre en cause le principe du malus masse.

En l’état, les véhicules électriques à au moins huit places bénéficient d’un abattement forfaitaire de 600 kilogrammes au titre de la masse des batteries, auquel s’ajoute un abattement de 600 kilogrammes au titre des huit places assises et de la détention par une personne morale.

Toutefois, ces abattements cumulés demeurent insuffisants pour certains modèles électriques dont la conception impose une batterie de grande capacité afin de garantir une autonomie compatible avec leurs usages. Des simulations réalisées sur des véhicules électriques de 8 places montrent que sur certains modèles, le malus masse pourrait être de 2000 € supérieurs à leur équivalent thermique.

Une telle situation est contraire à l’esprit du dispositif, puisqu’un véhicule électrique, plus cher à l’achat et plus vertueux en matière d’émissions, se verrait plus lourdement pénalisé que son équivalent à motorisation thermique.

En d’autres termes, les véhicules électriques à grande capacité énergétique – souvent destinés au transport collectif – ne doivent pas être découragés par une fiscalité défavorable, alors qu’ils constituent un levier essentiel pour la massification des usages électriques.

Cet amendement propose ainsi d’ajuster l’abattement prévu pour les véhicules électriques à huit places afin de garantir que les véhicules zéro émission demeurent, dans tous les cas, fiscalement plus avantageux que leurs équivalents thermiques.