En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et MICOULEAU, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. LEVI, KHALIFÉ et CAMBON, Mme MALET, MM. GENET, FARGEOT et LONGEOT, Mmes SCHALCK et JACQUES, M. CHAIZE, Mme DEMAS, MM. MILON, COURTIAL et Henri LEROY et Mme DUMAS

ARTICLE 36

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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) joue un rôle indispensable dans l’accompagnement des entreprises françaises. Leur action couvre l’ensemble du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Au-delà de leur mission d’appui aux entreprises, les CCI sont un levier essentiel pour le dynamisme économique local.

Leur impact est tangible : pour chaque euro investi via la Taxe Consulaire (TCCI), ce sont plus de quatre euros de valeur économique qui sont générés, soit 2,4 milliards de valeur créée pour l’économie locale.

Pourtant, depuis 2013, les recettes des CCI ont été réduites de 66 %, fragilisant leur capacité à remplir leurs missions. Cet article aggrave leur situation en prévoyant une nouvelle diminution de 175 millions d’euros du plafond de la TCCI, le faisant passer de 525 à 350 millions d’euros, soit 33 %. Cette réduction, non concertée, menace directement la survie du réseau et la qualité du service public rendu aux entreprises et aux territoires.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant acté une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement des CCI (100 millions d’euros au total, dont 40 millions en 2024, puis 20 millions par an). Cette stabilité était indispensable pour garantir la continuité des missions des CCI et la qualité de leur accompagnement.

Respecter les engagements pris en 2024 n’est plus une option, c’est une question de survie pour un réseau qui, malgré les contraintes, continue de démontrer son utilité.

Il est donc urgent de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, avec un prélèvement limité à 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en 2026. C’est la condition pour préserver un réseau essentiel à l’économie française et à la vitalité de ses territoires.