En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN, Henri LEROY, SÉNÉ, GENET, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme Pauline MARTIN et MM. BRUYEN, SIDO et Cédric VIAL

ARTICLE 32

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er janvier 2028. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur certaines dépenses listées (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1^er janvier 2021).

Le présent amendement vise à étendre la liste des dépenses éligibles au FCTVA en rendant éligibles les dépenses de matériels informatiques.

En effet, de nombreuses alertes concernant le vieillissement du parc informatique des collectivités locales nous amènent à penser qu’il serait pertinent et utile d’apporter l’aide de l’État pour son renouvellement.

Par exemple, nous avons appris le 14 octobre 2025 que Microsoft mettra fin au support de Windows 10, privant ainsi des millions d’ordinateurs des mises à jour de sécurité gratuites. Pour les collectivités locales, cette annonce implique bien souvent la nécessité d’adapter leur parc informatique ; une dépense imprévue et très couteuse.

 Ce constat met en évidence un besoin croissant de modernisation des équipements et des infrastructures numériques afin de garantir la continuité des services publics, d’améliorer la sécurité des systèmes informatiques et de soutenir la transition numérique des territoires.

Cet amendement est conditionné dans le temps, puisque seront éligibles les dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 1^er janvier 2028.