En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN, Henri LEROY, SÉNÉ, GENET, ANGLARS et SIDO et Mme BELLAMY

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’amendement n° I-3635, porté par la droite républicaine, qui visait à supprimer l’article 21 du texte Gouvernemental. À la suite du rejet du projet de loi à l’Assemblée, cet article a été réintégré dans la version transmise au Sénat.

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer cette volonté en proposant à nouveau sa suppression.

L’article 21 prévoit une refonte de la TGAP, assortie d’une augmentation progressive de ses tarifs jusqu’en 2030. Cette mesure risque d’être répercutée directement sur les contribuables, notamment par une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

L’article 21 crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d’impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l’effet de la taxe par des importations étrangères, le recours à d’autres matériaux d’emballage ou la hausse du coût du produit pour le consommateur. Et ce, sans réel objectif comportemental. Les entreprises n’ayant pas la responsabilité de la collecte et du tri des emballages ménagers.

Comme à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à s’opposer à ces hausses d’impôts.