En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

de M. MICHALLET

repris par

M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques

« Art. L. 453-.... - Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques.

« Art. L. 453-.... – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

« Art. L. 453-.... – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »

Objet

Le présent amendement d’appel vise à insister sur la nécessité d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques dite contribution « Fair Share » due par les très grandes entreprises du secteur numérique dont l’activité en France génère d’importantes recettes sans que leur contribution au financement des infrastructures et des services publics ne soit proportionnée à l’empreinte économique réelle qu’elles y exercent.

En 2025, l’ARCEP établit que le trafic entrant sur les réseaux des principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) atteint 50,8 Tbit/s fin 2024 soit une hausse de 9,2 % en 2024. Près de la moitié (47 %) du trafic internet est généré par 5 acteurs : Netflix, Akamai, Google, Meta et Amazon.

Pour faire face à ce trafic massif, les opérateurs doivent investir dans les infrastructures, en l’absence de contribution significative des grands acteurs à leur financement. Or, pour les opérateurs européens, la facture pourrait monter jusqu’à 40 milliards d’euros d’investissement chaque année.

Le présent amendement d’appel vise ainsi à rappeler la nécessité d’avancer sur ce sujet primordial pour l’économie numérique.