Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1989
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 26
Remplacer le nombre :
10
par le nombre :
3
II. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° L’article L. 312-70 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II – Par exception à l’article L. 312-64, le tarif réduit appliqué à l’électricité visée au I du présent article est de 10 euros par mégawattheure lorsque l’ensemble des conditions cumulatives prévues au même I sont satisfaites à l’exceptions des deux conditions respectivement prévues aux 6° et au 7° , ou d’une seule d’entre-elles. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises.
Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires.
Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indiqué au dernier alinéa de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services. Il s’agit d’une mise en cohérence de la fiscalité sur l’électricité.
Par ailleurs, les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale. À l’inverse, dans la présente proposition, les centres de données ne respectant pas ces critères se verront appliquer un tarif de 10 euros/MWh, conformément au principe d’incitation environnementale du dispositif.
Par une rédaction différente, cet amendement vise ainsi à corriger une rupture d’égalité entre les différentes activités électrosensibles et permettra de garantir la compétitivité et la souveraineté numérique françaises en assurant des conditions favorables et pérennes à l’installation de datacenter environnementalement vertueux sur le territoire national.