En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, LAMÉNIE et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DHERSIN et LEVI, Mme BOURCIER, M. BRAULT, Mme PERROT et MM. CHASSEING, MALHURET et FOLLIOT

ARTICLE 41

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Article 41

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 337-3 à L. 337-3-6 du code de l’énergie sont abrogés.

II. – L’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le système du Versement nucléaire universel (VNU) devant remplacer le dispositif d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) au 1er janvier 2026.

Le VNU est un mécanisme instaurant des seuils de taxation et d’écrêtement du prix de l’électricité engageant une redistribution vers le consommateur en cas de dépassement.

Or, ce nouveau système induit plusieurs problèmes.

D’abord, les seuils ayant été fixés lors d’une période de prix élevés de l’électricité ils ne s’appliqueront qu’en cas de crise, ce qui laisse les consommateurs à la merci des fluctuations du marché. Les seuils étant définis arbitrairement par le pouvoir réglementaire, les consommateurs ne disposent donc d’aucune visibilité au long terme.

En outre, il n’est pas instauré de prix plancher garantissant une rémunération minimale aux fournisseurs d’électricité.

Enfin, il existe une crainte autour du rôle donné aux fournisseurs dans la redistribution en cas de dépassement des seuils. En effet, aucune garantie n’existe permettant d’assurer qu’ils ne compenseront pas les dépassements tardivement et complétement. Le VNU engendrant des coûts de gestion supplémentaires lors du dépassement des seuils et de la redistribution vers les consommateurs, les fournisseurs commencent à demander une compensation.

Par ailleurs, le rapport d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2025 démontre que les études d’impact du VNU n’ont toujours pas été réalisées, ce qui maintient des doutes quant à la clarté de son mode de fonctionnement.

En outre, étant donné les prix bas qui s’annoncent pour ces prochaines années, il n’y avait aucune urgence à créer le VNU à partir de 2025, d’ailleurs le Sénat avait voté contre. En conformité avec cette ligne, il vous est proposé de supprimer ce dispositif VNU qui n’est pas soutenu par RTE en raison des imprécisions quant à son mode de fonctionnement.