En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND et Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter sont supprimés.

II. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code qui portent sur des parts ou des actions de fond, de sociétés ou d’organismes constitués à compter de la promulgation de ladite loi.

III. – Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter dudit code qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d’organismes constitués avant la promulgation de ladite loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du même code sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 150-0 B ter favorise, afin de renforcer les capitaux propres des entreprises, un réinvestissement des produits de cession dans des fonds de capital-investissement, à la condition qu’ils remplissent un quota fiscal spécifique, partiellement inspiré de celui déjà existant au titre de l’article 163 quinquies B.

Afin de favoriser le développement de ces fonds et le renforcement des capitaux propres des PME, tout en simplifiant le suivi administratif et fiscal de ces véhicules, cet amendement propose d’aligner davantage le quota fiscal de l’article 150-0 B ter sur celui de l’article 163 quinquies B, en gardant néanmoins le rehaussement du seuil à 75%.