En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE, BELIN et SAURY, Mmes Valérie BOYER et IMBERT, M. PIEDNOIR, Mme Pauline MARTIN, M. BURGOA, Mmes de LA PROVÔTÉ et Marie MERCIER, MM. LEVI et LONGEOT, Mme AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY, BRISSON et COURTIAL, Mmes ESTROSI SASSONE et LAVARDE, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, M. DHERSIN, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. BACCI, KHALIFÉ, DAUBRESSE, de LEGGE et ANGLARS, Mme NOËL et MM. CAMBON, GENET, SIDO et PERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) constitue un instrument indispensable à la réalisation de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. À ce titre, de nombreux élus locaux y demeurent attachés, puisqu’il s’agit de l’un des leviers dont ils disposent, par délégation, pour soutenir cette politique. Ainsi, près d’une centaine de collectivités, parmi lesquelles une trentaine de départements, mobilisent aujourd’hui les crédits du FNAP afin d’accompagner la production de logements sociaux.

Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont connu d’importantes évolutions. En 2024 comme en 2025, sa trésorerie a été sollicitée pour maintenir un niveau élevé d’appui à la construction de logements sociaux, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un abondement supplémentaire des acteurs du secteur ou de l’État. Il apparaît toutefois désormais indispensable, en vue de l’exercice 2026, d’identifier une nouvelle source de financement. Telle est la conclusion du groupe de travail conduit sous l’égide du président du FNAP, Jean-Paul Jeandon, associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances transmis par le Gouvernement retient, de manière implicite, une contribution des bailleurs sociaux à hauteur de 375 M €. Or, la tension actuelle sur leurs fonds propres rend un tel effort difficilement soutenable, en réduisant les capacités d’investissement consacrées tant à la construction neuve qu’à la rénovation énergétique.

L’étude Perspectives, menée par la Banque des Territoires, l’a clairement établi : dans les conditions financières actuelles, le secteur serait en mesure de produire environ 75 000 logements sociaux neufs par an, tout en poursuivant un rythme significatif de réhabilitations et de rénovations. Ce rythme demeurerait toutefois insuffisant pour respecter les échéances fixées par la législation en matière de rénovation énergétique. Par ailleurs, ces investissements entraîneraient une diminution notable du potentiel financier par logement, indicateur essentiel de la solidité du secteur. Il est donc à craindre, en pratique, un recul des volumes d’investissement, afin de préserver les équilibres financiers face à un contexte structurellement incertain.

Dans ces conditions, il devient impératif, à court terme, d’assurer un financement robuste du Fonds national des aides à la pierre, tout en consolidant la situation financière des bailleurs et en soutenant les investissements nécessaires à la production.

Un abondement des bailleurs sociaux au FNAP à hauteur de 275 M €, s’accompagnera en contrepartie d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ramené à 0,9 Md €.

Afin de garantir, dès la première partie du projet de loi de finances, un débat éclairé et transparent sur le financement d’un secteur essentiel à la politique du logement, le présent amendement constitue une première étape décrite ci-dessus. Il prévoit une augmentation de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, portée de 75 M € en 2025 à 275 M € en 2026, et non à 375 M €, via la CGLLS – établissement public dont l’éventuel déficit est intégré au déficit public. Cette mesure devra être complétée, en seconde partie du PLF, par une réduction supplémentaire de la RLS de 200 M € par rapport à 2025, fixant le niveau de celle-ci à 0,9 Md €.

Sans aggraver de nouveau la contribution des bailleurs sociaux cette opération flèche de façon certaine 200M € supplémentaire vers le logement.