En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE et MÉRILLOU et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1635 quater D est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ouvrent droit aux exonérations et réductions prévues au présent article :

« - les constructions de logements, d’hébergement et de leurs annexes mentionnées à l’article 278 sexies, dans l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer ;

« - ainsi que les constructions de logements sociaux mentionnées à l’article 296 ter.

« Les dispositions du présent article s’appliquent dans tous les départements et régions d’outre-mer sans distinction selon l’article de référence. » ;

2° Le 1° du I de l’article 1635 quater I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages prévus au présent article sont applicables, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, aux logements sociaux relevant tant de l’article 278 sexies que de l’article 296 ter. »

II. – Le présent article a un caractère interprétatif. Il vise à lever une ambiguïté de rédaction et à confirmer l’applicabilité des dispositions des articles 278 sexies et 296 ter dans tous les départements et régions d’outre-mer au titre de la taxe d’aménagement.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La rédaction actuelle decet article crée une vraie incohérence qui risque de défavoriser Mayotte et la Guyane.

Dans le code des impositions sur les biens et services, les exonérations et réductions renvoient aux articles 278 sexies et 296 ter. Or, la rédaction actuelle laisse interpréter que les logements relevant de l’article 278 sexies ne seraient éligibles qu’en Hexagone. Certains services de l’État appliquent ainsi une lecture restrictive dans les départements et régions ultramarins.

Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-Mer (USHOM), vise à corriger cette erreur par une rédaction plus cohérente et juridiquement consolidée.