Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2101

25 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C	Défavorable
G

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli, procède à la réintégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; des dépenses d’entretien des réseaux ; decertaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux au sein du FCTVA.