Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2104

25 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir un financement pérenne du fonds de sauvegarde des Départements en difficulté, en substituant à la ponction opérée sur les fractions de TVA des collectivités un abondement direct par l’État