En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 41

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Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre du dispositif post-ARENH, la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU) à partir du 1^er janvier 2026, qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique et à protéger les consommateurs d’électricité contre les prix hauts. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confie la gestion opérationnelle du dispositif au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée.

En l’état, la disposition prévue à l’article 41 ferait courir à RTE des risques financiers conséquents au regard des volumes financiers en question qui sont potentiellement élevés par rapport chiffre d’affaires de RTE. D’une manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité.