En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K réitère la nécessité d’affecter le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance au département au titre de leur gestion et investissements à supporter pour l’entretien du réseau de route départemental.