En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 41

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les articles L. 337-3 à L. 337-3-6 du code de l’énergie sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité couvrent l’ensemble des coûts du système électrique national, incluant les coûts complets de production du parc français, les coûts d’approvisionnement complémentaires, les coûts d’acheminement, ainsi que les coûts de commercialisation.

« Ils intègrent une rémunération raisonnable ne pouvant excéder 10 % de marge nette, garantissant l’absence de rente. »

3° Le I de l’article L. 337-7 est ainsi modifié :

a) Au 2°, la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;5° Les établissements publics d’enseignement. »

4° L’article L. 337-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la part correspondant à la production d’origine nucléaire historique, le tarif réglementé de vente ne peut excéder le coût complet établi annuellement par la Commission de régulation de l’énergie conformément à l’article L. 134-25-1. »

II. – L’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

Objet

Le dispositif VNU issu de la loi de finances pour 2025 ne permet pas d’assurer la stabilité et la prévisibilité des prix de l’électricité : il dépend entièrement des conditions du marché, et il est probable qu’en 2026 aucune redistribution n’intervienne. Les consommateurs seraient ainsi intégralement exposés aux fluctuations des prix de gros.

Le présent amendement recentre le cadre tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, en les fondant explicitement sur le coût complet de la production nationale