En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 20 000 000 euros au profit des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir, à partir de 2026, la pérennisation et la revalorisation d’une dotation exceptionnelle destinée à soutenir les collectivités territoriales ultramarines, afin de préserver le service public de continuité territoriale, indispensable pour les liaisons aériennes et maritimes entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Depuis plus de dix ans, les crédits alloués à la continuité territoriale dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne suivent plus l’évolution du coût réel des transports. En Martinique, cette absence d’indexation aggrave les difficultés financières de la collectivité, alors même que les charges d’exploitation, notamment le carburant, la maintenance et les prestations aériennes, ont fortement augmenté sous l’effet de l’inflation et des tensions géopolitiques.

Sans ajustement durable, les collectivités territoriales ultramarines voient leur capacité à assurer la continuité territoriale fragilisée, au détriment des usagers et des acteurs économiques locaux.

C’est pourquoi cet amendement propose l’attribution, à compter de 2026, d’une dotation réévaluée à 20 M €, qui serait désormais indexée chaque année sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, afin de garantir la stabilité financière nécessaire à la continuité territoriale en Martinique et, plus largement, dans l’ensemble des collectivités ultramarines.