En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, GONTARD et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui assimile les produits du vapotage et certaines fleurs de CBD aux produits du tabac, en leur appliquant un régime d’accise conçu pour les substances combustibles.

Une telle assimilation méconnaît la hiérarchie des risques : la cigarette électronique, qui élimine la combustion, est aujourd’hui considérée par les autorités de tabacologie comme un outil de réduction des risques pour les fumeurs adultes. Quant au CBD, il ne présente ni propriété psychotrope ni potentiel addictif. En les alignant sur le tabac, l’article 23 créerait une confusion dommageable sur le plan sanitaire et affaiblirait des alternatives légales précisément utilisées pour réduire les dommages liés au tabagisme.

Sur le terrain de la santé publique, l’effet attendu est contre-productif. La hausse du prix des e-liquides et les restrictions de distribution conduiraient une part des usagers vers les cigarettes combustibles ou vers des circuits parallèles, moins contrôlés et plus dangereux, comme l’ont montré les expériences italienne ou allemande après l’introduction d’une accise. La mesure ne ferait qu’accroître les risques sanitaires, tout en affaiblissant les acteurs indépendants qui accompagnent aujourd’hui les fumeurs vers la sortie du tabac.

Par ailleurs, l’évaluation financière reste lacunaire : la recette attendue serait faible, alors que l’impact sur les boutiques spécialisées, les fabricants français et les recettes existantes (TVA, impôts locaux, emploi) n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Un alignement simple de la TVA sur les dispositifs nicotinés générerait déjà des recettes nettement supérieures, sans compromettre les objectifs de réduction des risques.

Pour garantir une politique de santé publique cohérente, fondée sur la hiérarchie des risques, préserver les alternatives légales au tabac et éviter une augmentation des consommations illicites, il est proposé de supprimer l’article 23.

Cet amendement a été élaboré avec le Groupe Santé Addictions.