En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, M. BRISSON, Mme AESCHLIMANN, MM. LEVI, CAMBON et COURTIAL, Mme DUMONT, M. KHALIFÉ, Mme PETRUS, MM. DAUBRESSE et Henri LEROY, Mme BELLAMY et MM. RAPIN, ANGLARS, CHAUVET, ROJOUAN et Pascal MARTIN

ARTICLE 21

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Objet

Si le dispositif initial vise à verdir la fiscalité des déchets, notamment à travers la refonte de la TGAP — accompagnée d’une hausse progressive de ses tarifs jusqu’en 2030 — et la création d’une taxe sur les plastiques et les emballages plastiques. Si l’objectif environnemental est louable, ces mesures risquent toutefois d’alourdir significativement les charges des collectivités territoriales ainsi que celles des acteurs économiques ou des usagers.

Pour les collectivités, déjà fortement sollicitées en matière de gestion environnementale, cette réforme entraînerait une hausse du coût de traitement des déchets, en particulier plastiques, sans leur laisser le temps ni les moyens d’adapter leurs infrastructures. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les objectifs de tri et de valorisation sont encore difficiles à atteindre. En l’absence de garantie de compensation financière ou de soutien technique de l’État, cette pression supplémentaire pourrait déséquilibrer les budgets locaux, freiner les investissements dans l’innovation environnementale et, in fine, se traduire par une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les contribuables.

Dans ce contexte, l’amendement vise à empêcher la création de ces nouvelles taxes qui, en l’état, risquent de fragiliser à la fois les collectivités, les entreprises et les usagers, sans garantir une amélioration effective de la gestion des déchets.