En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, GILLÉ, ROS, DEVINAZ et REDON-SARRAZY, Mmes MATRAY et CONWAY-MOURET, M. ZIANE, Mme BÉLIM, MM. Patrice JOLY, VAYSSOUZE-FAURE, BOURGI, STANZIONE et KERROUCHE et Mme LUBIN

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée  :

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V .... – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié  :

1°  Au I, après la référence  : «  I ter », sont insérés les mots  : « et du I quater » ;

2°  Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L.  1512-19 du code des transports.  »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le rapport de la conférence nationale sur le financement « Avenir France Transport » à laquelle l’auteur a participé a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md€ par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md€ investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ». 

Si le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet de loi-cadre pour traduire les conclusions de la conférence, et particulièrement pour « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md€ par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, comme l’a dit le Ministre Tabarot, les besoins sont très importants dès 2026, tout comme la sécurisation des conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs.

L’auteur propose donc de passer par l’affectation à l’AFIT, dès 2026 et jusqu’en 2028, d’une fraction du produit des revenus ETS 1 (mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre) de l’ordre de 200 M€ chaque année.

Avec cet amendement, ce sont donc 600 M€ en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. Autant d’argent qu’il ne sera pas nécessaire de prendre sur le budget général de l’Etat.