En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » sont insérés les mots : « et crédit » ;

2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A du I, du B, du II, des deuxième et dernier alinéas du III, au premier alinéa du IV, aux premier et second alinéas du VI, aux premier et second alinéas du VII et au premier alinéa du VIII, les mots : « réduction » sont remplacés par le mot : « crédit » ;

b) Au 1° du A du I, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Au 3° du A du I, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »

5° Le IV est ainsi modifié :

-Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %. » ;

-Le 1° , le premier alinéa du 2° et les a, b et c du 2° sont supprimés ;

-Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 65 %. » ;

-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »

II. – À l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la fixation du loyer est libre » sont remplacés par les mots : « le loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’Avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’oriente vers la production de logements privés à loyers vraiment maîtrisés, en favorisant les logements sociaux ou très sociaux plutôt que les anciens logements intermédiaires, dont les loyers restent trop élevés. Actuellement, Loc’Avantages permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 65 % des revenus locatifs si le propriétaire s’engage à un loyer réduit de 45 % par rapport au marché et recourt à une intermédiation locative.

Cela montre l’ampleur de l’effort requis et l’intérêt de rendre ce dispositif encore plus incitatif pour répondre à la forte demande de logements abordables.

Le dispositif modifié prévoit ainsi un crédit d’impôt qui compenserait 50 % de la perte de loyer dans le cas de location directe, et 65 % en cas d’intermédiation via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation éventuelle du loyer à expiration de la convention se fera en fonction des loyers de voisinage, dans la limite du plafond majoré applicable dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent mobiliser l’investissement privé vers une offre locative véritablement accessible : l’objectif étant de permettre à des millions de ménages exclus du marché de sortir de la situation de mal-logement, alors qu’aujourd’hui plus de 4 millions de personnes sont considérées comme mal-logées dont 350 000 personnes sans domicile.