En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu’ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent plus de deux cents salariés. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de revenir sur le relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, passé de 11 à 50 salariés depuis la loi Boutin de 2009. Cette hausse a fortement réduit la contribution des entreprises au financement du logement des salariés alors même que la crise du logement continue de s’aggraver dans de nombreux territoires.

Il est donc proposé de rétablir le seuil d’assujettissement à 11 salariés et d’introduire une modulation plus juste du taux de contribution en fonction de la taille des entreprises. Le versement serait fixé à 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés, à 0,6 % pour celles de 51 à 200 salariés et à 1,5 % pour celles de plus de 200 salariés. Cette progression vise à renforcer les moyens consacrés au logement des salariés tout en tenant compte des capacités contributives des entreprises.