En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction pour les seules entreprises déjà cotisantes.

Lorsque le dispositif appelé à l’époque « 1 % logement » a été créé dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1 % de leur masse salariale pour financer la construction de logements. Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés contribuent à hauteur de 0,45 %, tandis qu’une part supplémentaire de 0,5 % est affectée au Fonds national d’aide au logement, sans répondre aux besoins d’offre nouvelle.

Dans un contexte où le financement du logement est profondément déséquilibré et où Action logement est ponctionné pour compenser le désengagement de l’État du financement de l’aide à la pierre et de la réduction de loyer de solidarité, les membres du groupe CRCE-K proposent de relever le taux de contribution des entreprises de 0,45 % à 1 %. Cette évolution permettrait d’accroître les moyens consacrés au logement des salariés, qui rencontrent des difficultés croissantes pour se loger dans de bonnes conditions et à proximité de leur lieu de travail, au bénéfice aussi des entreprises.