Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-23 rect.
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Dix-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
97 697 769
par le nombre :
278 463 770
2° Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
3 501 958 378
par le nombre :
3 911 958 378
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des ajustements proposés à l’article 31 du présent projet de loi de finances relatif à la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels et à la suppression de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
Il a pour effet de majorer de 591 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.