En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis 0 – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1^er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier de l’année d’imposition.

« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.

« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.

« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

2° L’article 1764 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis 0 de l’article 231 ter ou de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’AORIF, proposent de renforcer le soutien à la transformation de bureaux en logements, alors que la crise du logement s’aggrave et que plus de 3,4 millions de m² de bureaux sont vacants en Île-de-France en 2025 selon l’Office du Foncier Francilien. Dans un contexte où la demande de logements sociaux continue de progresser, cette transformation représente un levier essentiel pour créer rapidement des logements accessibles.

L’amendement exonère de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont prévus pour sécuriser et accélérer ces opérations : l’exonération démarre dès le dépôt du permis de construire, afin de tenir compte des délais réels des projets et des recours, et les montants exonérés sont remboursés avec pénalité en cas d’abandon. Pour les bailleurs sociaux, le délai maximal est porté de 4 à 10 ans, afin de tenir compte de la complexité des opérations et des obligations de commande publique. Construit avec l’appui de l’Union Sociale pour l’Habitat, cet amendement apporte une mesure simple et pragmatique pour faciliter la reconversion des bureaux vacants et produire des logements là où les besoins sont les plus urgents.