En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529-0... ainsi rédigé :

« Art. 1529-0 .... – I. Les terrains constructibles situés dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 sont soumis à une contribution annuelle lorsque, pendant une durée supérieure à trois ans, aucun permis de construire ou de réhabilitation n’a été déposé par leur propriétaire.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à :

« 1° 5 % de la valeur locative cadastrale la quatrième année ;

« 2° 10 % la cinquième année ;

« 3° 15 % la sixième année et les années suivantes.

« III. – La contribution n’est pas due lorsque :

« 1° Le terrain est acquis par un organisme de logement social ;

« 2° Le propriétaire justifie d’un projet réel retardé pour des raisons administratives, archéologiques ou environnementales indépendantes de sa volonté ;

« 3° Le terrain est inclus dans un dispositif de mobilisation foncière défini par la collectivité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que, selon le rapport présenté par Stéphane Peu à l’Assemblée nationale, la valeur du patrimoine foncier en France atteint aujourd’hui 7 000 milliards d’euros, soit près de six années de revenu national, contre une seule au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Cette explosion de la valeur foncière nourrit la spéculation et la rétention, alors même que le pays traverse une crise grave du logement et doit respecter les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Dans de nombreux territoires, des terrains constructibles restent volontairement inoccupés pendant des années, dans l’attente d’une valorisation maximale, alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social et que la construction s’effondre. Cette rétention foncière entretient la hausse des prix, ralentit la production et pousse à consommer du foncier ailleurs, en contradiction totale avec l’objectif fixé par la loi ZAN.

Pour lutter simultanément contre la spéculation, la rétention foncière et la pression sur les sols, le présent amendement crée une contribution progressive sur les terrains constructibles volontairement laissés sans projet, afin d’inciter à leur mobilisation rapide au profit du logement, en particulier du logement social. L’idée n’est pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de s’attaquer aux logiques spéculatives responsables du renchérissement du foncier.