En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de limiter la niche fiscale sur le mécénat.

En effet, nous considérons cette niche coûteuse et mal maîtrisée. Celle-ci est d’ailleurs dénoncée de longue date par la Cour des comptes, qui en 2018, alertait déjà sur les dérives du mécénat en France à travers un rapport accablant sur les exonérations fiscales dont celui-ci fait l’objet.