En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC et KHALIFÉ, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, Henri LEROY et GROSPERRIN, Mmes DREXLER, DUMONT et IMBERT, MM. SAURY, LEFÈVRE, MARGUERITTE, GENET et GREMILLET, Mme BELLUROT, MM. ANGLARS et Cédric VIAL et Mme DEMAS

ARTICLE 21

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Alinéa 332

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, en supprimant les critères existants fondés sur la date d’autorisation préfectorale ou des aides versées par l’ADEME.

La suppression de cet alinéa permettra ainsi de moderniser cette taxe, par ailleurs recodifiée au sein du code des impositions sur les biens et services par l’article 21 du projet de loi de finances.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre à toute commune de mettre en place une taxe sur les déchets réceptionnés et plus seulement celles dont le centre de traitement a été installé après 2006 ou autorisation préfectorale avant.