En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Article, toute unité physique contenue dans un envoi, quelle que soit la codification douanière utilisée dans la déclaration. Un décret précise les modalités de déclaration du nombre d’unités physiques, ainsi que les données à fournir, les obligations du déclarant en douane et les règles de contrôle applicables. »

Objet

Dans sa rédaction actuelle, la taxe de deux euros est due par “article”, entendu au sens douanier par ligne tarifaire, c’est-à-dire par catégorie de produits figurant dans la déclaration du colis.

La définition retenue réduit fortement la portée du dispositif : un colis contenant un seul objet et un autre en contenant dix identiques seraient taxés de la même manière.

Elle ne tient donc pas compte du volume réellement expédié et ne remet pas en cause l’avantage économique que les plateformes de fast-fashion, de low-cost ou de dropshipping tirent de de l’expédition d’objets de très faible valeur, souvent présents en plusieurs exemplaires au sein d’une même commande.

L’amendement propose de définir l’article comme une unité physique, afin que la taxe s’applique à chaque objet effectivement importé.

Une taxe fondée sur le nombre réel d’articles introduit un coût proportionnel au volume expédié et s’aligne ainsi beaucoup mieux sur la logique que le dispositif cherche à corriger à savoir : « améliorer la gestion des flux aujourd’hui insuffisamment appréhendés et aux effets multiples sur notre économie »