Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2350

25 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

M. BACCHI

au nom de la commission de la culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. D’après les évaluations réalisées, il a démontré son efficacité puisque chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euros de recettes fiscales et sociales pour l’État.

Le dispositif actuel s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendement vise donc à prolonger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2028. Il assure ainsi la visibilité nécessaire aux producteurs et investisseurs étrangers, renforce la compétitivité fiscale de la France face à ses concurrents européens et soutient l’activité des studios et prestataires techniques sur l’ensemble du territoire.