En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, GILLÉ, CHAILLOU, ROS et UZENAT, Mme BROSSEL, MM. PLA et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, OMAR OILI et Patrice JOLY, Mme POUMIROL et M. ZIANE

ARTICLE 27

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Alinéas 32 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le nouveau décalage de l’enclenchement des travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH).  

L’engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un corollaire de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et les modalités en sont précisées par l’article 146 de la même loi. En effet, ainsi que le démontrait le rapport de 2019 sur la refonte de la fiscalité locale de Dominique Bur et d’Alain Richard (*), la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, s’impose de façon urgente, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires, est urgente. 

 L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH) et précise notamment son calendrier : engagement des travaux préparatoire et des outils informatiques afférents en 2021, afin qu’au 1er semestre 2023 les propriétaires bailleurs effectuent leurs déclarations de loyers pratiqués, un rapport au Parlement est programmé en 2024, et les CDVL seraient amenées à intervenir en 2025 dans la perspective d’une intégration prévisionnelle des bases rénovées dans les rôles 2026. 

 Le Gouvernement avait alors fait valoir que l’engagement de la première phase, à savoir le recueil de la déclaration des loyers, nécessitait que l’outil ad-hoc (GMBI pour « Gérer Mes Biens Immobiliers ») soit pleinement opérationnel, ce qui est le cas depuis plusieurs années du fait des diligences de la DGFIP. 

 La Cour des comptes rappelle dans le rapport relatif à la déterritorialisation de l’impôt (janvier 2025) que la RVVLH n’est pas conditionnée à la finalisation de l’actualisation sexennale des locaux professionnels et qu’il s’agit désormais d’engager sans attendre d’en engager les travaux. En cela la Cour réitère ce qu’elle écrivait deux ans auparavant (rapport du début 2023 sur les taxes foncières) : « Le nouveau report de 2 ans dans l’actualisation des bases d’imposition des logements fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l’équité de traitement des contribuables ».

 C’est pourquoi, sauf à considérer qu’il n’est pas légitime que les collectivités puissent disposer de ressources modernisées et cohérentes avec les missions qui sont les leurs, ou souhaiter voir perdurer des inégalités entre propriétaires foncier du fait de l’obsolescence des bases fiscale, ce n’est pas une énième procrastination qui s’impose, mais au contraire l’engagement travaux nécessaires à la mise en œuvre de la RVVLH dans le respect des textes adoptés par le législateur.