En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il renforce le lien entre entreprises et culture, favorise la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l’art qui représente désormais près de 7 % du chiffre d’affaires du marché mondial, et qu’environ 60 % des œuvres du marché national relèvent d’artistes français.

Alors que la fin programmée au 31 décembre 2025 de cette déduction fiscale créé une incertitude préjudiciable pour l’ensemble des artistes, des galeries et des entreprises mécènes en entraînant un ralentissement des acquisitions et des projets culturels, sa prorogation jusqu’en 2028 garantirait la stabilité nécessaire à l’investissement et au mécénat, tout en soutenant un secteur composé majoritairement de petites structures.

Peu coûteux pour les finances publiques et n’entraînant pas de dépenses supplémentaires par rapport au précédent budget, ce dispositif génère au contraire un effet de levier économique, social et fiscal significatif et permet le rayonnement de la France à l’international. Sa prolongation consoliderait ainsi la place de notre pays comme acteur majeur de la création artistique vivante et comme modèle d’alliance réussie entre culture et économie.