En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ, MM. GREMILLET, LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DEVÉSA et BOURGUIGNON, MM. FARGEOT, COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. DAUBRESSE, Mmes de LA PROVÔTÉ et PERROT et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour réussir la transition énergétique du secteur des transports et réduire durablement les émissions de CO₂, nous devons poursuivre l’effort collectif engagé en faveur de l’électrification du parc automobile. À l’approche de l’échéance européenne de 2035 marquant la fin de la vente des véhicules thermiques neufs, il est indispensable de donner à chaque ménage les moyens d’opérer la transition d’un véhicule thermique vers un véhicule électrique. Le développement des infrastructures de recharge à domicile constitue un élément clé de cette transition.

Ainsi, cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.

Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2021, expire au 31 décembre 2025. Il accorde aux particuliers un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge.

L’installation d’une infrastructure de recharge à domicile constitue aujourd’hui une condition essentielle au développement de l’électromobilité. La demande de véhicules électriques progresse rapidement, mais seulement 4 % des copropriétés sont actuellement équipées d’infrastructures de recharge électrique, ce qui constitue un frein majeur pour la transition des véhicules thermiques aux véhicules électriques, pourtant indispensable pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

D’un point de vue budgétaire, le coût du dispositif reste modéré au regard des bénéfices environnementaux et de l’effet de levier sur l’investissement privé. Sa prolongation garantit la stabilité et la visibilité du cadre fiscal pour les ménages et les installateurs, tout en contribuant à l’atteinte des engagements nationaux en matière de réduction des émissions de CO₂ et de déploiement de 400 000 points de charge d’ici 2030.