En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ et BILLON, MM. LEVI et ANGLARS, Mmes DEVÉSA et DREXLER, MM. FARGEOT, COURTIAL, HENNO et CHEVALIER, Mme SOLLOGOUB, MM. DAUBRESSE et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ, PERROT, JACQUEMET et BOURGUIGNON et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° A la fin du III, l’année : « 2026 » est remplacé par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le récent rapport de la mission interministérielle sur la création d’une « banque de la rénovation » , confiée à M. Yannick BORDE (Procivis), Mmes Marianne MARGATÉ et Amel GACQUERRE (Sénatrices), Mme Danielle DUBRAC (UNIS) et M. Kosta KASTRINIDIS (Banque des Territoires) – rappelle l’ampleur des défis liés à la rénovation du parc de logements privés.

Ainsi, près de 96 milliards d’euros par an seront nécessaires d’ici 2030 pour répondre à l’ensemble des besoins, soit environ 12 milliards d’euros de plus que le niveau actuel – une réalité qui englobe non seulement la rénovation énergétique mais aussi la lutte contre l’habitat indigne, l’adaptation au changement climatique et au vieillissement. Plus particulièrement, sur le seul enjeu de la rénovation énergétique, il faudra rénover au moins 10 millions de logements d’ici 2034, soit 1 million de logements par an pour un coût total annuel de l’ordre de 55 milliards d’euros. L’enjeu est clair : nous devons massifier la rénovation, ce qui suppose – compte tenu des besoins immenses et des contraintes budgétaires que nous connaissons – de massifier le financement privé.

Dans cette perspective, cet amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.

Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant.

Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.