En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et BILLON, MM. LEVI et ANGLARS, Mmes DEVÉSA et BOURGUIGNON, MM. FARGEOT, COURTIAL, HENNO et CHEVALIER, Mme SOLLOGOUB, M. DAUBRESSE, Mmes de LA PROVÔTÉ, PERROT et JACQUEMET et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A , aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le contexte de crise du logement qui fragilise les ménages et met sous tension l’ensemble de la chaîne de production du logement social, il est indispensable de garantir stabilité, visibilité et continuité aux acteurs du secteur. Les bailleurs sociaux, qui portent des investissements lourds et de long terme, ont besoin d’un cadre fiscal prévisible pour engager des opérations nouvelles et maintenir un rythme de production capable de répondre aux besoins des territoires.

C’est dans cette logique que le présent amendement propose de prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier certaines opérations de logements sociaux. En effet, depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.

Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.