En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE, Maryse CARRÈRE, GIRARDIN et PANTEL et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les fondations, ainsi que par les associations et fondations relevant du régime local. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les établissements et services adhérents à la FEHAP sont gérés par des organismes à but non lucratif. À l’exception des entreprises adaptées, ils sont tous assujettis à la taxe sur les salaires.

Cette taxe, calculée sur les rémunérations brutes, repose sur un barème progressif :

• Taux de base : 4,25 %

• Taux majorés : 8,50 % et 13,60 % sur les tranches supérieures

Or, ce barème est inchangé depuis 1968, et les seuils de rémunération sont aujourd’hui obsolètes. Il est à noter que les taux majorés ne s’appliquent pas aux rémunérations versées dans les départements d’outre-mer (cf. article 231 2 bis du CGI)

La réforme proposée s’inscrit dans les recommandations de la Cour des comptes et dans une volonté de renforcer le rôle des structures non lucratives dans la cohésion sociale.

La Cour des comptes a proposé deux pistes de réforme, dont l’instauration d’un taux unique.