Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2379 rect. bis
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et MASSET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.
« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.
Objet
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien des activités de recherche et de production en France, ainsi qu’à la préservation des emplois directement liés aux projets soutenus. En cas de non-respect, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.
Avec un coût de 7,6 milliards d’euros en 2024, représentant près de 60 % des aides publiques à l’innovation, le CIR doit être mieux encadré pour garantir qu’il serve réellement l’emploi industriel et l’ancrage des activités sur notre territoire. Les évaluations du CNEPI et de France Stratégie montrent en effet que son impact reste limité pour les grandes entreprises, qui captent pourtant une part disproportionnée des montants, alors que les PME génèrent un retour sur investissement bien plus élevé.
L’absence de conditionnalité réelle a conduit certains groupes, malgré l’avantage fiscal, à délocaliser ou réduire fortement leurs effectifs en R&D - comme l’illustre le cas de Sanofi, bénéficiaire de plus de 100 millions d’euros par an de CIR depuis 2019 tout en supprimant plusieurs milliers d’emplois.
Pour éviter que les fonds publics ne soutiennent des stratégies contraires à nos objectifs de souveraineté industrielle et d’emploi, le présent amendement prévoit donc l’interdiction, pendant dix ans, de transférer à l’étranger les activités financées ou de procéder à des suppressions substantielles d’emplois. Toute violation entraînera le remboursement du CIR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.