En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme RICHER, MM. Jean-Baptiste BLANC, SÉNÉ, SOL et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et ROJOUAN, Mme JOSENDE, MM. MARGUERITTE, BACCI, GENET et ALLIZARD, Mme BELLUROT, M. NATUREL et Mmes DUMONT, BERTHET et JOSEPH

ARTICLE 19

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Supprimer cet article. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.

En effet, l’article 19 du PLF 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition.

Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité.

Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1^er janvier 2021. Cette mesure crée une distorsion de concurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ont investi dans des installations photovoltaïques avant le 1^er janvier 2021.

Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capital investi. Cette stratégie fiscale place la France à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que ce secteur est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.