En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 % » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots « est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes » , sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d’outre-mer - » ;

b) La deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’outre-mer » ;

c) Au deuxième alinéa du b du 1° , après les mots « sont plafonnées à cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer ».

d) au i du 1° , après les mots : « qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée » , sont insérés les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d’outre-mer ».

3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. ».

4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le crédit d’impôt au titre des dépenses de création d’exploitation et de numérisation des spectacles vivants, musicaux ou de variétés dans les territoires d’outre-mer.