En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est émis un emprunt obligatoire d’une durée de cinq ans, au taux actuariel brut de 0 % l’an.

II. – La souscription a l’emprunt s’imposent de manière cumulative pour les contribuables redevables de :

de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts au titre de l’année 2026, à hauteur de 25 % de l’impôt dû ;

de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du même code au titre de l’année 2025, à hauteur de 25 % de l’impôt dû ;

de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224 du même code au titre de l’année 2025, à hauteur de 25 % de l’impôt dû ;

de l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 197 du même code au titre des taux de 41 % et de 45 % au titre de l’année 2025, à hauteur de 10 % de l’impôt dû.

III. – Les ayants droit d’un contribuable décédé au cours de la même période et remplissant la même condition de revenu sont dispensés de la souscription pour la somme que celui-ci aurait dû souscrire.

IV. – La contribution est recouvrée par voie de titre de perception selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Elle doit intervenir le 1^er juillet 2026 au plus tard. Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire. Un décret en conseil d’État détaille avant le 1^erfévrier 2026 les modalités pratiques qui s’imposent aux contribuables concernés.

V. – Le défaut de souscription à l’échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l’emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital. Le recouvrement forcé de l’emprunt est effectué comme en matière d’impôt sur le revenu. La majoration prévue à l’article 1761 du code général des impôts n’est appliquée aux sommes non réglées qu’un mois après la date limite de souscription.

Objet

Cet amendement vise à matérialiser la possibilité d’un débat parlementaire visant à préciser les contours de l’emprunt obligatoire sur les plus aisés de nos concitoyens porté par les auteurs de cette proposition.

Alors que les attentes des Françaises et des Français sont énormes, il est nécessaire de faire en sorte que les débats parlementaires sur le budget permettent de se faire l’écho de ces attentes.

NB : Pour des raisons de recevabilité financière, les modalités de remboursement de l’emprunt seront précisés au cours des discussions du PLF.