En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à flécher une partie des recettes de l’ETS 1 pour la modernisation et la régénération du réseau ferroviaire en affectant ces ressources à l’AFIT France.

Les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.

Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md € par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant » , ceci par rapport aux 3,1 Md € investis annuellement en 2024.

Outre le projet de loi-cadre annoncé qui doit « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md € par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d’ores et déjà en place les mesures nécessaires pour garantir ces financements futurs.

Afin de garantir les moyens financiers nécessaires pour la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire, il paraît essentiel d’affecter à l’AFIT France une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dès 2026, à hauteur de 250 millions d’euros.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTPF).