En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

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I.- Alinéa 2, tableau

1° Avant-dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 619 455 925

par le nombre :

1869 455 925

2° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 619 455 925

par le nombre :

1869 455 925

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond d’affectation du produit de l’accise sur les énergies au profit de l’Afit France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rehausser l’affectation de TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de 250 millions d’euros pour le prochain exercice budgétaire.

Nous assistons à un véritable effondrement des affectations de recettes au secteur des transports, et à une fuite des contributions fiscales du secteur vers le budget général de l’État. Cette tendance est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report vers une mobilité décarbonée et le scénario de « planification écologique » du Conseil d’orientation des infrastructures, censé être la feuille de route du Gouvernement.

En effet, le PLF pour 2026 ne prévoit l’affectation que de 1,6 Md € à l’Afit France au titre de la TICPE. En totalité, les recettes de l’Afit France devraient atteindre environ 3,75 Mds €, contre 3,6 Mds € en 2025. En 2024, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 Mds € à l’Afit France. Elle prévoyait en particulier d’allouer environ 2,1 Mds € de TICPE à l’Agence.

Il est donc indispensable de donner des moyens supplémentaires à l’Agence, afin qu’elle puisse répondre aux objectifs de développement, de régénération et de modernisation des infrastructures de transport, en particulier ferroviaires et urbains. Ainsi, l’Autorité de régulation des transports avait mis en garde contre une spirale de « paupérisation » insoutenable à long-terme pour le réseau ferroviaire français.

L’agence pourrait en particulier utiliser ces moyens supplémentaires pour soutenir la modernisation du réseau ferroviaire, et notamment le déploiement du système européen de signalisation ERTMS et de la commande centralisée du réseau (CCR), ainsi que la performance du réseau fluvial et l’entretien et la modernisation des infrastructures routières.