En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et REDON-SARRAZY, Mmes BONNEFOY et ESPAGNAC, M. FAGNEN, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. DEVINAZ, JOMIER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER et MM. MONTAUGÉ, PLA, ROIRON, ROS, STANZIONE, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux d’abattement cessent de s’appliquer pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période, sauf si le propriétaire atteste de l’engagement ou de la réalisation d’un programme d’études et de travaux visant la réhabilitation ou la transformation des biens. »

Objet

Cet amendement vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des propriétaires de friches industrielles.

En effet, l’abattement de taxe foncière sur les locaux industriels, instauré par la loi de finances pour 2021, n’est pas de nature à inciter un propriétaire d’un local vacant, à réhabiliter, transformer, recycler ou même vendre. Ce faisant, ces abattements contribuent d’une certaine manière à favoriser la rétention de friches industrielles.

Aussi, afin de favoriser la mutation rapide des sites industriels à la suite d’une cessation d’activité, cet amendement vient corriger la disposition d’abattement, en la conditionnant à une activité industrielle, qui peut se traduire par l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises.

L’objectif des sénatrices et des sénateurs socialistes est de lutter contre toute forme d’inactivité foncière et par la même de réduire la pression sur les espaces non artificialisées.