En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET et M. DHERSIN

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

1,50

par le chiffre :

2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

e Gouvernement propose à l’article 34 du présent projet de loi de finances de compenser les pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) adoptée en 2025 et qui ne fait l’objet d’aucune compensation.

Il s’agit d’un engagement pris par le ministre de l’Économie et des Finances lors d’une question au Gouvernement en date du 11 juin 2025.

Or, la compensation prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas suffisante pour couvrir le coût réel de cette mesure.

En effet, ses modalités de calcul reposent sur la compensation des 20 % d’exonération mise en place en 2007. Or, cette compensation est très peu dynamique, dans la mesure où elle est indexée chaque année sur la croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le même temps, les bases d’imposition continuent d’augmenter de manière soutenue et pérenne.

Il en résulte que la compensation de l’exonération de 2007 effectivement versée par l’État aux collectivités s’est élevée à 101 millions d’euros en 2024, alors que le produit de la taxe aurait été plus de deux fois supérieur si l’évolution normale des bases avait été suivie (228 millions d’euros).

Ainsi, en faisant passer de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle, l’État devrait compenser aux collectivités concernées 100 millions d’euros et non pas 50 millions d’euros comme proposé. C’est en effet la perte de recettes réelle subie par les collectivités suite à la mesure votée dans le cadre du PLF pour 2025. Il en découle donc que l’article 34 du présent PLF ne compense qu’à moitié l’exonération votée en 2025, alors que l’État s’était pourtant engagé à la compenser intégralement.

Le présent amendement permet ainsi de garantir la compensation totale du passage de 20 % à 30 % de l’exonération, sans revenir sur la sous-compensation des années précédentes. Par souci budgétaire, et dans une perspective de justice territoriale.