En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON, VERMEILLET, BOURGUIGNON, GACQUERRE et VÉRIEN, M. CIGOLOTTI et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéas 19 et 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de vingt-quatre mois

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 permet à l’exploitant agricole relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui subit un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel, d’être exonéré d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion, sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de ce même cheptel dans un délai d’un an.

Ce délai d’un an paraît trop limité. Le présent amendement vise ainsi à doubler le délai de réemploi de l’indemnité pour le porter à deux ans.