En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules qu’elles perçoivent jusqu’à 80 €. Cette augmentation du plafond de la taxe vise à compenser partiellement la hausse des dépenses d’investissement engagées par les régions en faveur des mobilités depuis 2018.