En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur un ou plusieurs secteurs si l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou s’ils se situent dans le périmètre des secteurs d’intervention délimité par la convention prévue au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de sectoriser l’application de la taxe sur les friches commerciales afin de favoriser leur reconversion.