En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et BILLON, MM. DHERSIN et FARGEOT, Mmes BOURGUIGNON, GACQUERRE, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II.- Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles par un prélèvement sur recettes d’un montant de 600 millions d’euros. Cette mesure permet de soutenir les départements, qui rencontrent des difficultés financières marquées du fait d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires, notamment sociales, et d’une contraction concomitante de leurs recettes.