Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2537 rect. quater
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. DHERSIN et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux départements de relever le taux de la taxe additionnelle qu’ils perçoivent sur la taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.