En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, Daniel LAURENT et PATRIAT, Mmes Valérie BOYER, Marie MERCIER et VÉRIEN, MM. FOUASSIN et DAUBRESSE, Mmes SOLLOGOUB, HAVET et AESCHLIMANN, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. CHEVALIER, BRUYEN, Vincent LOUAULT et FIALAIRE, Mme LASSARADE, M. BURGOA, Mme PERROT, MM. KLINGER et CHAIZE, Mmes JOSENDE et BELLUROT, MM. ANGLARS et Jean-Baptiste BLANC, Mmes VENTALON et RICHER, MM. GENET, FARGEOT, RUELLE et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DELCROS, THÉOPHILE, BUIS et RAMBAUD et Mmes ROMAGNY, IMBERT et BELLAMY

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 34 prévoit de remédier pour l’avenir à une erreur légistique de la loi de finances pour 2025 ayant eu des conséquences majeures dès 2025 pour les finances de certaines communes rurales.

En effet, à la suite du vote d’un amendement par l’Assemblée nationale, validé ensuite par la commission mixte paritaire, il a été prévu de porter de 20 % à 30 % l’abattement de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terres agricoles. En revanche, il n’a pas été prévu de compensation pour les collectivités locales bénéficiaires de la TFNB alors que l’intention du législateur est claire en la matière depuis la mise en place de l’abattement de 20 %, à l’occasion de la loi de finances pour 2006.

Cette absence de compensation a eu un impact important dès 2025 pour les finances de communes rurales, avec des manques à gagner de l’ordre de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros !

C’est pourquoi, au-delà de la correction bienvenue pour 2026 et après il est impératif de prévoir une application dès 2025.