Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2542 rect. bis

27 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C	Avis du gouvernement
G

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, la référence : « article 1639 A bis » est remplacée par la référence : « article 1639 A ».

II. - Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la précédente.

III. – Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel.

Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5 % à 60 %, doivent délibérer en ce sens avant le 1^er octobre de l’année précédente.

Cet amendement vise à permettre aux communes concernées, à compter du 1^er janvier 2026, de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux). Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Ce faisant, cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et n’impacte pas les finances publiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.